1. Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.
Arrêté du 12 septembre 2012 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 septembre 2012
Rattachement
Section 1 : Composition
- TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS
- Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000026420445
Texte parentLEGITEXT000026420359
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.