Arrêté du 12 septembre 2012 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 septembre 2012

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement

TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS
Section 2 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000026420449

Texte parentLEGITEXT000026420359

Référencearticle 27 de l'arrêté du 12 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →

1. La commission consultative d'attribution des aides et des prêts se réunit au moins une fois par trimestre.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines.

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