Arrêté du 12 septembre 2012 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 septembre 2012
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement
  1. TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS
  2. Section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026420451
Texte parentLEGITEXT000026420359
Référencearticle 28 de l'arrêté du 12 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →

1. Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission.

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