Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel.
2. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
3. Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.
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