Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 septembre 2012
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026420395
Texte parentLEGITEXT000026420359
Référencearticle 31 de l'arrêté du 12 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →
1. Les commissions relevant du présent arrêté émettent leurs avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
2. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
3. Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
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