1. Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.
Arrêté du 12 septembre 2012 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 septembre 2012
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026420397
Texte parentLEGITEXT000026420359
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