Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une Commission nationale d'action sociale, de commissions régionales interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale et l'arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 précité sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 9 mars 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35
Divisions : TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale. ; Section 1 : Composition. ; Section 2 : Fonctionnement. ; TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale. ; TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale. ; TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts. ; TITRE V : Divers.