Référencearticle 1 du décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →
1. L'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère est dissous et mis en liquidation à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
2. Les comptes financiers de l'année 2011 et de l'année 2012 jusqu'à la date de dissolution, visés par le liquidateur, sont présentés, après approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice correspondant.
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