1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1081 du 25 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026420498
Texte parentLEGITEXT000026420491
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