Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1083 du 25 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026420515
Texte parentLEGITEXT000026420511
Référencearticle 1 du décret n°2012-1083 du 25 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret, l'Etat confie à l'établissement public les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.
3. Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-796 du 20 août 1991 : art. 2
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