1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteArrêté du 19 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026420915
Texte parentLEGITEXT000026420905
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