Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2005-456 du 12 mai 2005
RattachementTITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
IdentifiantLEGIARTI000026421576
Texte parentLEGITEXT000026421572
Référencearticle 10 du décret n°2005-456 du 12 mai 2005 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026421576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.