1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2005-456 du 12 mai 2005
RattachementTITRE Ier : FUSION DES CORPS DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER.
IdentifiantLEGIARTI000026421586
Texte parentLEGITEXT000026421572
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