Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012
RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
IdentifiantLEGIARTI000026423346
Texte parentLEGITEXT000026423310
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Exigences d'expérience de base.

2. a) Tout demandeur d'une LNMA a acquis :

3. (i) Pour la catégorie B3, deux ans d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation. Toutefois, en fonction de la formation de base reçue, la durée de cette expérience pratique peut être réduite à une année ;

4. (ii) Pour la catégorie L-B, une année d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation ;

5. (iii) Pour la catégorie L-A, six mois d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation. Toutefois la durée de cette expérience pratique est réduite à trois mois pour les titulaires d'une LNMA dans une autre catégorie.

6. b) L'expérience pratique comprend la réalisation d'un ensemble représentatif des opérations d'entretien de la catégorie visée.

7. c) La totalité de l'expérience requise, ou au moins une année de l'expérience requise pour la catégorie B3, doit correspondre à une expérience d'entretien récente sur des aéronefs de la catégorie visée.

8. « Récente » signifie acquise durant les sept années précédant la demande, dont au moins six mois d'expérience ont été acquis dans les douze mois précédant la demande.

9. d) Une expérience acquise en dehors du domaine de l'entretien des aéronefs civils peut être prise en compte si elle est jugée représentative. Toutefois au moins six mois de l'expérience requise doit correspondre à une expérience dans le domaine de l'entretien des aéronefs civils.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026423346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.