RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
IdentifiantLEGIARTI000026423348
Texte parentLEGITEXT000026423310
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →
1. Limitations.
2. Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.
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