Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012
RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
IdentifiantLEGIARTI000026423348
Texte parentLEGITEXT000026423310
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Limitations.

2. Lorsque la formation et/ou l'expérience du demandeur d'une LNMA ne couvrent pas l'ensemble du périmètre technique relatif à la catégorie concernée, des limitations techniques sont mentionnées sur la licence, excluant certaines opérations d'entretien ou certains types d'aéronefs des prérogatives de la licence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026423348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.