RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
IdentifiantLEGIARTI000026423328
Texte parentLEGITEXT000026423310
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →
1. Validité de la licence.
2. a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.
3. b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.
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