Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012

RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

IdentifiantLEGIARTI000026423332

Texte parentLEGITEXT000026423310

Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Levée des limitations.

2. Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.

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