Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012

RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

IdentifiantLEGIARTI000026423350

Texte parentLEGITEXT000026423310

Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Preuves de qualification.

2. Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.

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