RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
IdentifiantLEGIARTI000026423352
Texte parentLEGITEXT000026423310
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →
1. Dispositions de conversion.
2. a) Le titulaire d'une LNMA délivrée conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, d'une habilitation APRS au sein d'un organisme de maintenance agréé par l'Autorité ou d'une déclaration d'entretien antérieure au 28 septembre 2009 sur un aéronef dont le cycle d'examen de navigabilité a été étendu sont exemptés des exigences des articles 11 à 13 pour l'obtention d'une LNMA.
3. b) La LNMA mentionne des limitations afin de s'assurer que les prérogatives de la LNMA sont identiques à celles de la qualification convertie au titre de l'article a ci-dessus.
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