Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026423356

Texte parentLEGITEXT000026423310

Référencearticle 20 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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