Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012

RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

IdentifiantLEGIARTI000026423338

Texte parentLEGITEXT000026423310

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Demande de licence.

2. La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.

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