Arrêté du 24 septembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2012.

TexteArrêté du 24 septembre 2012

RattachementTITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

IdentifiantLEGIARTI000026423340

Texte parentLEGITEXT000026423310

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Eligibilité.

2. Tout demandeur d'une LNMA est âgé de 18 ans révolus.

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