Arrêté du 26 septembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2012 au 29 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026423465

Texte parentLEGITEXT000026423457

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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