1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2012 au 29 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026423469
Texte parentLEGITEXT000026423457
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