1. Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.
Arrêté du 13 septembre 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2012 au 13 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026423531
Texte parentLEGITEXT000026423501
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