1. Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 13 septembre 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2012 au 13 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026423529
Texte parentLEGITEXT000026423501
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