1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 13 septembre 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2012 au 13 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026423523
Texte parentLEGITEXT000026423501
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