Arrêté du 13 septembre 2012 · Article

Article Annexe II

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2012 au 13 septembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 septembre 2012

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000026425371

Texte parentLEGITEXT000026423501

Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 13 septembre 2012 (version du 29 septembre 2012)Légifrance →

1. GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2012

2. Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :

3. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120928&numTexte=19&pageDebut=15269&pageFin=15295

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