Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Publics concernés : entreprises de production exécutive intervenant dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle. Objet : le décret précise le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de 25 % de plans faisant l'objet d'un traitement numérique des images, cette œuvre est assimilée à une œuvre d'animation et la demande d'agrément provisoire préalable à l'obtention du crédit d'impôt de l'entreprise de production exécutive doit être examinée à l'aune du barème " animation ". Le présent décret ajoute à la condition artistique précitée une condition tenant à la nature et au montant des dépenses engagées en France devant consister majoritairement en des dépenses de traitement numérique des images visées par le barème animation . Références : le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,