Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1092 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026427504
Texte parentLEGITEXT000026427497
Référencearticle 1 du décret n°2012-1092 du 27 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « , dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de 1'article 13. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 : art. 3
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