1. Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1086 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026427515
Texte parentLEGITEXT000026427506
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