Décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1086 du 27 septembre 2012
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000026427519
Texte parentLEGITEXT000026427506
RéférenceAnnexe du décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A N N E X E LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

2. COURS D'APPEL

3. TRIBUNAUX de grande instance

4. COURS D'ASSISES ayant leur siège à

5. COMPÉTENCES TERRITORIALES s'étendant au

6. Basse-Terre

7. Basse-Terre

8. Basse-Terre

9. Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

10. Cayenne

11. Cayenne

12. Cayenne

13. Ressort de la cour d'appel de Cayenne

14. Fort-de-France

15. Fort-de-France

16. Fort-de-France

17. Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

18. Saint-Denis

19. Saint-Denis

20. Saint-Denis

21. Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

22. Saint-Pierre

23. Saint-Pierre

24. Saint-Pierre (tribunal criminel)

25. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon)

26. Nouméa

27. Nouméa (tribunal de première instance)

28. Nouméa

29. Ressort de la cour d'appel de Nouméa

30. Papeete

31. Papeete (tribunal de première instance)

32. Papeete

33. Ressort de la cour d'appel de Papeete

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 : art. Annexe

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