Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1093 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026427896
Texte parentLEGITEXT000026427876
Référencearticle 4 du décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2009-242 du 2 mars 2009 : art. 3, art. 4
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