Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2012 au 1er avril 2016.
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1. I. ― Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
2. II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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