Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026428471
Texte parentLEGITEXT000026428465
Référencearticle 2 du décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5124-36 du code de la santé publique, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Il met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1. »