Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026428473
Texte parentLEGITEXT000026428465
Référencearticle 3 du décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5124-48-1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'entreprise pharmaceutique exploitant des médicaments assure un approvisionnement approprié et continu de tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur mentionnée au 5° de l'article R. 5124-2 afin de permettre à ces derniers de remplir les obligations prévues à l'article R. 5124-59 et de manière à couvrir les besoins des patients en France. »