Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er février 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000026428529

Texte parentLEGITEXT000026428495

Référencearticle 4 du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

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