Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026428512
Texte parentLEGITEXT000026428495
Référencearticle 6 du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle nationale.
2. Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
3. Toutefois, une commission administrative paritaire commune placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.