1. Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026428514
Texte parentLEGITEXT000026428495
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