1. Peuvent être promus au grade d'assistant principal de service social, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1098 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000026428753
Texte parentLEGITEXT000026428691
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