Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 8 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1098 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026428798
Texte parentLEGITEXT000026428691
Référencearticle 28 du décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
2. II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.
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