Décret n°2012-1101 du 28 septembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1101 du 28 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026428871

Texte parentLEGITEXT000026428855

Référencearticle 4 du décret n°2012-1101 du 28 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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