Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 12 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 septembre 2012
RattachementTITRE II : RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS DE SERVICE POUR LES FONCTIONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000026429187
Texte parentLEGITEXT000026429155
Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
2. 1° En administration centrale :
3. ― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
4. 2° Dans les services extérieurs :
5. ― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
6. 3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS, de GIAT Industries/Nexter et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :
7. ― le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
8. 4° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
9. ― les directeurs desdits établissements.
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