Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1097 du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026429236
Texte parentLEGITEXT000026429230
Référencearticle 3 du décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

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