Décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1097 du 28 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026429238

Texte parentLEGITEXT000026429230

Référencearticle 4 du décret n°2012-1097 du 28 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.

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