1. Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Arrêté du 17 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.
TexteArrêté du 17 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026429598
Texte parentLEGITEXT000026429585
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