1. Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
Arrêté du 4 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.
TexteArrêté du 4 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026429674
Texte parentLEGITEXT000026429668
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