1. I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
4. ― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
5. b) Représentants du personnel :
6. Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
| Plus de 350 agents | 10 | 10 |
7. II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
8. III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.