1. Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.
Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1102 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026448200
Texte parentLEGITEXT000026448190
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