1. En Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome ou à un port non autonome relevant de l'Etat, les autorisations ou conventions domaniales conclues par ces ports restent en vigueur et demeurent soumises au régime juridique antérieurement applicable.
Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1102 du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026448206
Texte parentLEGITEXT000026448190
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